La Société de Matériel en Location « SOMALO »

SAS au capital social de 318 738,00 €

8, rue des Gardes - 91730 VERRIERES –LE- BUISSON

RCS Evry 389 595 943

Préliminaire - Glossaire

Locataire:         Désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services de la société SOMALO afin que soit mis à sa disposition un engin dans le cadre d’un contrat de location que ce soit avec ou sans chauffeur.

Loueur:            Désigne la Société SOMALO agissant tant en son nom propre et pour son compte que dans le cadre d’une éventuelle sous-location, que ce soit en qualité de loueur principal ayant recours à un sous loueur ou bien de sous loueur.

Parties :           Désigne indifféremment les Loueur et le Locataire, pris ensemble ou séparément.

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les prestations fournies par le Loueur à sa clientèle professionnelle.

La commande de prestations implique l’acceptation de la part du Client des Conditions Générales de Location.

1 - Commande

Toute commande de location de matériel doit être adressée par le Locataire au Loueur, par télécopie, courrier, ou e-mail, l’ensemble de ces moyens de correspondance étant jugé comme ayant toute valeur juridique.

Pour être recevable, la commande doit mentionner le type de machine souhaité, le recours éventuel à un conducteur ou non, la date de livraison ou d’enlèvement, la durée de la location souhaitée ainsi que le lieu du chantier et la renonciation éventuelle à l’assurance. En cas de prolongation éventuelle de la location au-delà de la durée initiale, qu’elle soit tacite ou expresse, les tarifs journaliers initialement prévus entre les Parties seront reconduits.

Le contrat de location ne devient définitif qu’après acceptation, par le Loueur, de la demande de location adressée par le Locataire, et s’il y a lieu, du versement d’un dépôt de garantie, destiné à couvrir la valeur marchande des équipements loués, et/ou d’un acompte destiné à couvrir tout ou partie du prix convenu pour la location.

2 - Durée de la location

La durée de la location peut être exprimée en jours, semaines ou mois.

La facturation ne peut être inférieure à une journée et toute journée commencée est due en totalité.

Tout arrêt de location a lieu le dernier jour de la location au plus tard à 16 heures. Au-delà, la location continuera et sera facturée.

Il est précisé que le forfait mensuel est incompressible et devra être payé dans la totalité, même en cas d’arrêt avant la date initialement prévue.

La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, et sans préjudice des dispositions qui suivent, notamment en cas de résiliation pour faute, les Parties ne peuvent mettre fin au contrat qu’en notifiant leur décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie horodatée, en respectant un préavis de 48h pour une durée de location jusqu’à 2 mois, et de 7 jours ouvrables au-delà.

L’arrêt de l’utilisation du matériel loué, pour quelle que cause que ce soit, ne peut suspendre la location laquelle s’entend du jour de sortie du matériel au jour de restitution à l’entrepôt du Loueur ou à l’endroit désigné par lui. Si, à la fin de la location, Le Locataire laisse le matériel loué hors de ses locaux, et en particulier sur la voirie, il reste responsable du matériel durant 72 heures.

Par dérogation à ce qui précède, il pourra toutefois être tenu compte, dans les conditions indiquées ci-après, des intempéries ayant pu affecter l’utilisation du matériel.

3 – Lieu d’utilisation du matériel

Le matériel loué ne peut être utilisé que sur le lieu du chantier à l’exclusion de tout autre lieu.

Le matériel destiné à la sous-location ne peut être utilisé que sur la zone géographique représentée par la France métropolitaine.

4 - Intempéries

Conformément aux règles et usages de la Profession, seules des intempéries continues de plus de deux (2) jours, provoquant l’impossibilité totale d’utilisation du matériel loué pendant cette période, peuvent entrainer la réduction du loyer dû par le Locataire au Loueur.

En cas de survenance d’intempéries, le Locataire doit en aviser le Loueur par mail ou par télécopie au plus tard avant 10 heures, le jour du début de l’intempérie. A défaut, l’intempérie ne pourra être prise en compte et aucune réduction du loyer ne pourra être accordée.

La cessation des intempéries est constatée par le Loueur au regard des bulletins météorologiques nationaux.

5 - Transport

Le coût lié au transport aller et retour du matériel ainsi que ceux inhérents à son chargement et déchargement, sont toujours à la charge du Locataire.

Le transport s’effectue sous la responsabilité de celui qui l’effectue. Par conséquent, les risques liés au transport sont supportés par la partie qui le réalise.

Le matériel est chargé et déchargé aux risques et périls du Locataire, lequel doit, s’il le juge nécessaire, faire toutes les réserves auprès du transporteur sur l’état du matériel loué et informer l’autre Partie du sinistre constaté, dans l’heure suivant le début de la Location conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après, afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations d’assurance soient effectuées dans les délais requis.

En cas de livraison du matériel durant la nuit, le Locataire s’engage à communiquer le bon de livraison signé par email durant la première journée de la Location.

Concernant la restitution du matériel :

Ø  Si le matériel est déposé hors de ses locaux, le Locataire doit s’assurer de son stationnement dans de parfaites conditions de sécurité. En cas d’accident dû à un mauvais stationnement, le Locataire sera responsable de tous préjudices ;

Ø  Le Locataire doit veiller à ce qu’il soit disponible à l’enlèvement le jour prévu. A défaut, il est facturé au Locataire des frais supplémentaires équivalents au coût du loyer journalier perdu pour le Loueur auquel s’ajoute le coût du ou des déplacements supplémentaires.

6 - Montage et démontage du matériel

Si le matériel loué doit faire l’objet d’un montage et/ou d’une installation, le Locataire doit vérifier que le matériel peut être monté et/ou installé sur le lieu qu’il envisage.

Sauf pour les accessoires par nature démontable, ce montage et/ ou cette installation, comme le démontage sont effectués par le Loueur, aux frais du Locataire, au tarif communiqué à ce dernier lors de la commande.

7 – Conditions d’utilisation du matériel

Le Locataire doit utiliser le matériel en professionnel précautionneux en respectant le cas échéant, les instructions données par le Loueur et la documentation technique qui lui est remise de même qu’en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.

En tout état de cause, le Loueur ne peut être tenu responsable des manquements du Locataire concernant l’utilisation du matériel.

Le Locataire ne peut ni prêter, ni céder, ni sous-louer ce matériel sauf accord préalable et écrit du Loueur.

Il doit confier le matériel loué à un personnel qualifié et muni des autorisations nécessaires, notamment du CACES.

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant la durée journalière de chantier, sans pouvoir dépasser 8 heures d’utilisation journalière. Il ne peut être utilisé ni le week-end, ni les jours fériés sauf autorisation préalable et écrite du Loueur.

Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir entre les parties.

Le Loueur est autorisé à accéder au chantier pendant la durée de la location afin de contrôler les conditions d’utilisation du matériel. A cet effet, le Locataire se porte fort de l’effectivité de cette autorisation.

8 – Entretien du matériel

Le matériel loué est présumé être en parfait état de fonctionnement.

A ce titre, le Locataire doit procéder quotidiennement, sous son entière responsabilité, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huile, eau, antigel, autres fluides …) et utiliser pour ce faire, les ingrédients fournis ou préconisés par le Loueur et/ou le constructeur du matériel loué pour éviter tout mélange ou risque de confusion.

Il doit contrôler la pression et l’état des pneumatiques qu’il doit réparer si nécessaire.

Il doit procéder ou faire procéder, suivant les consignes du Loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention notamment de vidange, de graissage, de recharge de batterie, ainsi que de remplacement des pièces courantes d’usure.

L’approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui doit également en supporter le coût.

Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien du matériel sont à la charge du Locataire.

Dans tous les cas où la réglementation en vigueur l’exige, le Locataire doit se soumettre aux obligations de visite technique ou épreuves du matériel loué aux dates et lieux imposés par les organismes de contrôle.

Il doit également permettre les éventuelles interventions techniques du Loueur sur le matériel.

Le Locataire doit faire en sorte que le matériel concerné soit accessible pour permettre ces contrôles et interventions techniques

Le temps d’immobilisation des opérations ci-avant définies n’est pas déduit du montant de la location.

9 – Pannes – Réparations

A défaut d’avoir informé le Loueur d’un éventuel désordre affectant la machine, par courriel ou télécopie horodatée adressée dans les 2 heures suivant sa livraison, le Locataire est réputé avoir reçu le matériel loué en parfait état.

Dans l’hypothèse où le Locataire avertit le Loueur d’une panne ou d’un dysfonctionnement, sur le matériel loué dans le délai de 2 heures, tout dépannage effectué par le Loueur, dans un délai de 24 heures après la réception du mail ou de la télécopie signalant la panne, ne donnera lieu à aucune réduction de facturation, ni demande d’indemnité pour perte d’exploitation ou préjudice subi.

Si la réparation n’est pas effectuée dans le délai de 24 heures ci-avant évoqué, l’obligation de paiement du loyer sera suspendue pendant toute la durée de la réparation mais le contrat de location restera en vigueur pour toutes ses autres obligations.

Dès constatation de la panne ou du dysfonctionnement, et tant que la réparation n’est pas effectuée, il est formellement interdit au Locataire d’utiliser le matériel.

Le Locataire supporte les risques liés au matériel loué qu’il le soit ou non avec chauffeur. Par conséquent, toutes les réparations consécutives à une panne ou un accident survenant pendant la durée de la location sont à sa charge.

De même, le Locataire assumera la responsabilité et les conséquences directes et/ou indirectes, notamment financières, de toute dégradation ou détérioration qui interviendrait durant la Location et ce, pour quelque motif que ce soit.

Le Locataire supporte notamment la perte d’exploitation pour le Loueur, due à l’immobilisation du bien.

Toute réparation doit être effectuée avec l’autorisation écrite et préalable du Loueur.

En conséquence, le Locataire doit souscrire les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable comme exposé ci-après à l’article 11.

Toutes réparations, remises en état en ce compris le nettoyage du matériel, et la recharge de la batterie pour les véhicules électriques, sont facturées au Locataire sur la base du tarif en vigueur au jour de la restitution.

10 – Location avec chauffeur et mise à disposition de personnel technique

Pour le cas où la location du matériel s’accompagne d’une mise à disposition d’un conducteur et / ou de personnels techniques, qu’ils soient employés ou non par le Loueur, leur intervention sur le chantier se fait sous la seule responsabilité du Locataire, lequel peut leur donner toutes instructions techniques relatives à leur intervention sur le chantier.

Par conséquent, le Locataire est seul responsable, notamment sur le terrain des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; de tout préjudice causé par le conducteur et/ou le personnel technique affecté à l’usage de l’engin loué.

Cette responsabilité ne peut en aucun cas s’analyser comme caractérisant un quelconque transfert du contrat de travail du conducteur et/ou du personnel technique au profit du Locataire, le lien de subordination demeurant avec leur employeur.

La prestation du personnel intervenant sur le chantier est facturée au Locataire comme indiqué ci-après.

En cas de dépassement du forfait initialement convenu, le Locataire s’engage à signer une feuille d’émargement faisant état du nombre d’heures supplémentaires réalisées avec le conducteur de la machine.

11 - Assurance

11.1 : Concernant les tiers (responsabilité civile)

11.1.1 – Pour les locations de véhicules terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire, le Loueur titulaire des polices, remet au Locataire, à première demande de celui-ci, une autorisation de garde et de conduite, avec photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule.

Le Locataire doit informer immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, le Loueur de tout accident causé par et/ou sur le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 5 jours. Cette information doit être faite par télécopie horodatée et/ou courriel.

Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

L’obligation du Loueur d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité “circulation” ne dégage pas le Locataire de son obligation d’assurance de “Responsabilité Civile Entreprise”.

11.1.2. - Lorsqu’il s’agit d’autres matériels que ceux définis à l’article 11.1.1, c’est au Locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur pour des dommages éventuellement provoqués par le / au matériel en location.

En conséquence, la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport est transférée par le Loueur au Locataire.

Le Locataire ne peut employer l’engin à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ou enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué ou encore dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.

11.2 : Concernant le matériel loué

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel lorsqu’il en a la garde.

En cas de vol, le Locataire doit effectuer, dans les 24 heures de la constatation du vol intervenu, les déclarations nécessaires auprès des services de police compétents.

Il revient au Locataire de couvrir les dommages subis par le matériel. Pour ce faire, le locataire dispose, à son choix, d’une option :

11.2.1. – Soit le Locataire se couvre lui-même par une police d’assurance garantissant tous les risques occasionnés au matériel loué comme ceux occasionnés par celui-ci. Cette police devra être souscrite auprès d’une assurance de premier plan.

En sus d’une garantie contre le vol, la tentative de vol et l’incendie, le Locataire doit justifier être assuré contre tous dommages et notamment, le bris de machines (de cause interne et de cause externe), le vandalisme, le bris de glace, les tempêtes, grêle et neige, les attentats et les catastrophes naturelles, opérations de transport internes au chantier.

Le locataire doit faire connaître au Loueur, par écrit et préalablement à la livraison du matériel, les références du contrat par lui souscrit comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances, de verser l’indemnité entre les mains du Loueur pour la valeur à neuf catalogue du matériel. Les exclusions, limites et autres franchises du contrat d’assurance ne sont pas opposables au Loueur, le Locataire restant redevable de l’intégralité du préjudice subi.

Le Locataire devra communiquer au Loueur une attestation d’assurance qui couvre toute la période du contrat. Il devra l’informer de toutes modifications relatives à son contrat d’assurance, et de tout événement affectant celui-ci (résiliation, renouvellement…). De surcroît, le Locataire devra communiquer un justificatif d’assurance tous les six (6) mois, durant toute la durée de la Location.

A défaut de faire connaître au Loueur les références de son contrat d’assurance préalablement à la livraison du matériel, comme prévu ci-dessus, ou si ce contrat ne comprend pas l’engagement de l’assureur de verser l’indemnité entre les mains du Loueur pour la valeur à neuf catalogue du matériel, le Locataire sera automatiquement assuré par le Loueur dans les conditions ci-après et supportera le coût de cette assurance qui lui sera facturée.

11.2.2 – Soit le Locataire adhère à la police d’assurance vol, incendie, bris, proposée par le Loueur qui comprend une franchise incompressible de 12% du montant des dommages avec un minimum de 1 fois l’indice bris de machine en vigueur à la date du sinistre et un maximum de 30 fois l’indice bris de machine à l’exception du bris de glace, garantie pour laquelle il est appliquée une franchise fixe de 0,30 fois l’indice bris de machine et la garantie des catastrophes naturelles pour laquelle il est appliquée la franchise légale. Cette franchise s’entend par sinistre et par matériel et reste à la charge du Locataire. Les conditions de l’assurance souscrite sont à la disposition du Locataire et lui sont communiquées à sa demande. Lorsqu’il choisit d’adhérer à la police du Loueur, le Locataire est réputé avoir pris connaissance de toutes ses clauses et conditions et les avoir acceptées. Si le Locataire est couvert par la police d’assurance du Loueur, ce dernier renonce à tout recours contre le Locataire ou l’assureur de ce dernier pour les dommages concernés et assurés.

Cette assurance est facturée au Locataire au taux de douze pourcent (12%) de la valeur locative du tarif de base du prix de la location, par jour calendaire de mise à disposition.

Le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier la garantie en cours de location, notamment en cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de loyer.

11.2.3 – En restant son propre assureur, sous réserve de l’acceptation, préalable, expresse et écrite du Loueur. Dans ce cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est “la valeur à neuf catalogue”.

11.3 : Contraventions

Les contraventions aux règles du code de la route restent à la charge du Locataire, dont les contraventions relatives au stationnement qui auraient lieu entre l’heure de début de la Location et le retrait définitif du matériel par le Loueur.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles, sauf si ce-dernier est causé par un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du code civil (ex : intempéries, grève, perturbations de la circulation empêchant le dépôt ou la reprise des machines par le Loueur, accident survenu sur la machine devant être mise à disposition mettant cette-dernière hors de fonctionnement…)

La responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels.

Le Loueur ne pourra être tenu à une indemnisation au titre de sa responsabilité contractuelle que dans la limite du montant de la commande.

Article 13 – Dépôt de garantie – Prix– Paiement frais (carburant)

13.1 Dépôt de garantie

Lors du dépôt de la commande, le Locataire peut être amené à verser un dépôt de garantie, entre les mains du Loueur.

Ce dépôt, dont le montant et les modalités de versement sont fixés dans les conditions particulières, ne peut dépasser 10% de la valeur neuve catalogue hors taxes du matériel loué et ne peut être inférieur à un mois de location.

Le cas échéant, le dépôt de garantie a vocation à venir en compensation avec toutes les sommes qui seraient éventuellement dues par le Locataire au Loueur et ce, sans préjudice pour ce dernier de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité civile du Loueur.

13.2       Prix de location

13.2.1. Redevance de location

La location du matériel donne lieu au paiement d’une redevance de location, telle qu’elle résulte des prix du catalogue du Loueur en vigueur au jour de l’envoi de la Demande de Location par le Locataire. Il est calculé par unité de temps pour chaque type d’engin loué. Il est précisé que toute unité de temps commencée est due et facturée.

En cas de location d’une machine avec chauffeur, ou de mise à disposition de personnels techniques, l’intervention de ce chauffeur et/ou de ce personnel, est facturée au Locataire selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Le montant de la redevance de location dépend de la durée de celle-ci.

Le tarif applicable aux locations de longue durée n’est pas maintenu, si le Locataire sollicite la réduction de la durée de la location par rapport à celle initialement convenue.

Dans ce cas, c’est le tarif pour la location de courte durée qui lui est appliqué.

13.2.2    Frais de transport, montage, démontage et installation

A la redevance de location, s’ajoutent les frais de chargement, de transport, de déchargement (tant à l’aller qu’au retour), les frais d’installation et de démontage qui sont évalués forfaitairement selon le tarif du Loueur en vigueur au jour de la commande.

13.2.3.   Accessoires

Si à l’expiration de la durée de location, le matériel est restitué sans ses accessoires (godets, BRH ou autre …), lesdits accessoires sont facturés au Locataire au prix correspondant à la valeur à neuf catalogue.

13.2.4.   Assurance

Le cas échéant, au choix du Locataire, il lui est également facturé, le coût de l’assurance responsabilité civile vol incendie et bris comme indiqué à l’article 11 ci-dessus.

13.3 Carburant et autres frais

Le matériel consommant du carburant est livré avec un réservoir rempli et doit être restitué avec le plein de carburant effectué.

A défaut de restitution du matériel avec le plein de carburant, un plein est facturé au Locataire selon le coût catalogue du carburant en vigueur chez le Loueur au jour de la restitution majoré de 5 % pour les frais y afférents.

Conformément aux dispositions de l’article 9 ci-avant, toutes réparations, remises en état en ce compris le nettoyage du matériel, et la recharge de la batterie pour les matériels électriques, sont facturées au Locataire sur la base du tarif en vigueur au jour de la restitution.

Le Locataire disposera de deux (2) jours pour contester le devis de réparation. A défaut, la facturation sera effectuée sur la base du devis et ne pourra plus être contestée.

13.4. Réductions, remises et ristournes

Des réductions ou remises pourront être accordées par l’Entreprise selon les termes des conditions particulières de vente négociées avec le Client.

Article 14 – Facturation – Intérêts de retard – Majoration

14.1 Facturation

Sauf disposition contraire, la facturation est mensuelle.

Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de l’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.

14.2 Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Tout paiement au-delà du délai prévu à l’article précédent, donne lieu au paiement d’un intérêt de retard annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, à défaut de règlement à bonne date, le Locataire est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros (article D 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L 441-5 alinéa 5 du Code de commerce).

14.3 Majoration

En sus de ces intérêts de retard, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, toute créance demeurant exigible et demeurée impayée est majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la créance restant due.

Article 15 – Résiliation

En cas d’inobservation par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations, et notamment à défaut de paiement des factures dues, le contrat liant le Locataire au Loueur peut être résilié aux torts exclusifs du Locataire et ce, à la discrétion du Loueur après expiration d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une télécopie, d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter ses engagements, demeurée sans effet.

Dans ce cas, le Loueur est autorisé à récupérer le matériel loué sans délai et ce, aux frais du Locataire, lequel reste redevable du paiement de la location et des frais y afférent jusqu’au terme initialement prévu.

En cas de non présentation et / ou d’impossibilité de restitution du matériel à la date fixée par le Loueur, le Locataire est redevable d’une astreinte de cinq cents (500,00) €uros par jour de retard jusqu’à remise effective du matériel.

Article 16 – Données personnelles

16.1 En tant que responsable de traitement au sens de l’article 24 du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à leur libre circulation, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »), le Loueur collecte certaines données à caractère personnel du Locataire (ci-après, « les Données ») :

- Noms ;

- Prénoms ;

-Adresses emails ;

- Adresse postale ;

- Numéro de téléphone ;

- Numéro de TVA / SIRET.

16.2 Les Données sont collectées pour les besoins des opérations suivantes :

à aux fins d’établissement du devis ou de toute autre diligence précontractuelle ou contractuelle ;

à aux fins de la gestion de l’aspect administratif, financier ou commercial de la relation contractuelle ;

à aux fins du respect des obligations légales auxquelles le Loueur est éventuellement soumise.

16.3 Les Données sont conservées durant le temps de la relation contractuelle et sont effacées dans un délai de 3 ans suivant la fin de ladite relation.

16.4 Les Données peuvent être communiquées pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus au personnel de l’Entreprise, à l’une de ses filiales, aux partenaires et sous-traitants intervenant pour le compte de l’Entreprise dans le cadre la commande.

16.5 Les Données pourront également être communiquées et utilisées par l’Etat Français, toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle française ou européenne, à leur demande, notamment dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

16.6 Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse email suivante : location@somalo.fr

16.7 Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX

Article 17 – Attribution de compétence - Règlement des différends

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à l’interprétation, l’exécution et le paiement de toute commande de location, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry. Toutefois, le Loueur peut, à son choix, saisir la juridiction du domicile du Défendeur.

Article 18 – Dispositions diverses

18.1. Les présentes Conditions Générales de Location prévalent sur toute autre documentation contractuelle émise par le Locataire, sauf accord dérogatoire expressément consenti par le Loueur.

18.2. Toute modification des présentes sera d’application immédiate.

18.3. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Locations.

18.4. Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales de Locations.