CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site « somalo.fr », ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site « somalo.fr » suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Lorsque vous consultez ce site, vous êtes soumis au respect des Conditions Générales d'Utilisation détaillées ci-dessous et de l'ensemble des lois applicables. Lorsque vous accédez au site et que vous le parcourez et l'utilisez, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation, qui prévalent sur tout autre accord. Le Service se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du site. Toute modification des Conditions Générales d'Utilisation du site est applicable dès son apparition. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation du site « somalo.fr » en vigueur.
Définitions
· Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.
· Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur ainsi que ses messages (formulaire de contact, demande de devis...) dans les différentes rubriques du site.
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
SOMALO se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. SOMALO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
SOMALO ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. SOMALO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelle
Les textes et illustrations ne peuvent être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans en demander l'autorisation.
Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et suivants et L. 343.1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit SOMALO contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de SOMALO. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de SOMALO, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
SOMALO se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Données personnelles
En tant que responsable de traitement au sens de l’article 24 du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à leur libre circulation, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »), le Loueur collecte certaines données à caractère personnel du Locataire (ci-après, « les Données ») :
- Noms ;
- Prénoms ;
-Adresses emails ;
- Adresse postale ;
- Numéro de téléphone ;
- Numéro de TVA / SIRET.
Les Données sont collectées pour les besoins des opérations suivantes :
à aux fins d’établissement du devis ou de toute autre diligence précontractuelle ou contractuelle ;
à aux fins de la gestion de l’aspect administratif, financier ou commercial de la relation contractuelle ;
à aux fins du respect des obligations légales auxquelles le Loueur est éventuellement soumise.
Les Données sont conservées durant le temps de la relation contractuelle et sont effacées dans un délai de 3 ans suivant la fin de ladite relation.
Les Données peuvent être communiquées pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus au personnel de l’Entreprise, à l’une de ses filiales, aux partenaires et sous-traitants intervenant pour le compte de l’Entreprise dans le cadre la commande.
Les Données pourront également être communiquées et utilisées par l’Etat Français, toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle française ou européenne, à leur demande, notamment dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse email suivante : location@somalo.fr
Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX
Obligations des Parties & limites de responsabilité
Obligation de SOMALO :
SOMALO s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Toutefois, l'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. SOMALO ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Service.
SOMALO n'est pas responsable du contenu publié par ses Utilisateurs. Les contenus publiés, photographies, textes, slogans, logos, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont entièrement sous la responsabilité de leur auteur. SOMALO ne peut être tenu pour responsable des publications, des contenus ainsi que les messages diffusés par l'Utilisateur sur son site internet.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SOMALO, à quelque titre que ce soit.
SOMALO ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.
Obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect de la réglementation en vigueur et à ne pas :
· publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image) ;
· utiliser le Service à des fins frauduleuses, de spam, ou de perturbation du fonctionnement du site ;
· introduire de virus, logiciels malveillants, ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes du Service.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
En cas de violation des présentes obligations, SOMALO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser SOMALO de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.
Licence d’utilisation du contenu utilisateur
En publiant un Contenu sur le Service, l’Utilisateur concède à SOMALO une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation du Contenu, uniquement pour les besoins de l’exploitation et de la promotion du Service.
Cette licence est concédée pour la durée légale de protection du Contenu, sauf suppression par l’Utilisateur ou retrait du Contenu par SOMALO.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons…) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SOMALO, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SOMALO.
Liens hypertextes
Le Service peut être amené à proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des partenaires d'entreprise et des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que SOMALO n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
Cookies
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Conformément à la réglementation, l’Utilisateur est informé lors de sa première visite et peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau prévu à cet effet.
Certains cookies nécessaires au fonctionnement du site ne peuvent être refusés.
Force majeure
La responsabilité de SOMALO ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat
SOMALO se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales du site. Toute modification des Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales du site est applicable dès son apparition. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales du site en vigueur.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le site « somalo.fr ».
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation est soumis au droit français. En cas de litige lié aux services entre le site « somalo.fr » et l'Utilisateur (personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris (ainsi que tribunaux d’EVRY en première instance) sont compétents.